Conditions générales de vente

 Préambule 

 

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes lesventes conclues sur le site Internet www.aurouze.com.

 

Le site Internet www.aurouze.com est un service de : 

·    Lasociété  Verschueren & Bermond Alcools

·    située 41, rue La Bruyère 75009 Paris, France

·    adresse URL du site : www.aurouze.com

·    e-mail : bermond@vb-aurouze.com

·    numérode téléphone : 0643240795

Le site Internet www.aurouze.com commercialise les produitssuivants : Spiritueux.

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditionsgénérales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validationde la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

 

Article 1 - Principes

 

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligationsdes parties. En ce sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion detoutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes enmagasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles sur le site internet www.aurouze.com etprévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre documentcontradictoire.

Le vendeur et l'acheteur conviennent que les présentes conditions généralesrégissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit demodifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dèsleur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considéréeêtre régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distancedont les sociétés ont leur siège en France.

Les présentes conditions générales de vente sont valables jusqu'au 31décembre 2028.

 

 

Article 2 - Contenu

 

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits etobligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposéspar le vendeur à l'acheteur, à partir du site internet www.aurouze.com.

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur le sitede www.aurouze.com et livrés exclusivement en métropole ou en Corse.Pour toute livraison dans les DOM-TOM ou à l’étranger, il convient d'adresserun message à l’adresse e-mail suivante : bermond@vb-aurouze.com.

Ces achats concernent les produits suivants : Spiritueux.

 

Article 3 - Informations précontractuelles

 

L'acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passationde sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible etcompréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes lesinformations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation.

 

Sont transmises à l'acheteur, de manière claire et compréhensible, lesinformations suivantes :

- les caractéristiques essentielles du bien ;

- le prix du bien et/ou le mode de calcul du prix ;

- s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraisonou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels exigibles ;

- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquelle vendeur s'engage à livrer le bien, quel que soit son prix ;

- les informations relatives à l'identité du vendeur, à ses coordonnéespostales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relativesaux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le caséchéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise enoeuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

 

Article 4 - La commande

 

L'acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir ducatalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit,dans la limite des stocks disponibles.

L'acheteur sera informé de toute indisponibilité du produit ou du biencommandé.

Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra accepter, en cliquant àl'endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisirl'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

La vente sera considérée comme définitive :

- après l'envoi à l'acheteur de la confirmation de l'acceptation de lacommande par le vendeur par courrier électronique ;

- et après encaissement par le vendeur de l'intégralité du prix.

Toute commande vaut acceptation des prix et de la description desproduits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendradans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autreproblème sur le compte de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquerla commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème.

Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur peutappeler le numéro de téléphone suivant : 0643240795 (coût d'un appellocal), aux jours et horaires suivants : Du lundi au Vendredi de 9h à 19h,ou envoyer un mail au vendeur à l’adresse mail suivante : bermond@vb-aurouze.com.

 

Article 5 - Signature électronique

 

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et lavalidation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'acheteur :

-  exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;

-  signature et acception expresse de toutes les opérationseffectuées.

En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l'acheteur estinvité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur au numérode téléphone suivant : 0643240795. 

 

Article 6 - Confirmation de commande

 

Le vendeur fournit à l'acheteur une confirmation de commande, parmessagerie électronique.

 

Article 7 - Preuve de la transaction

 

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques duvendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés commeles preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entreles parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué surun support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

Article 8 - Informations sur les produits

 

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux quifigurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus etexpédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocksdisponibles.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitudepossible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant àcette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

 

Article 9 - Prix

 

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment maiss'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande,sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais delivraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de lacommande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commandeet tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur leprix des produits de la boutique en ligne. 

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales,venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changementpourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

 

Article 10 - Mode de paiement

 

Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie quela passation de la commande implique un règlement de l'acheteur.

Pour régler sa commande, l'acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble desmodes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site duvendeur. L'acheteur garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellementnécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de lavalidation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendretoute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation depaiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accréditésou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuserd'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur quin'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou aveclequel un litige de paiement serait en cours d'administration. 

Le paiement du prix s'effectue en totalité au jour de la commande,selon les modalités suivantes :

- carte bancaire 

- paypal 

- cheque 

- virement

 

Article 11 - Disponibilité des produits - Remboursement - Résolution

 

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de laboutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil dusite, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles,ceux indiqués ci-dessous. Les délais d'expédition courent à compter de la dated'enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de lacommande.

Pour les livraisons en France Métropolitaine et en Corse, le délai estde 4 à 8 jours à compter du jour suivant celui où l'acheteur a passésa commande, selon les modalités suivantes : Colissimo. Au plus tard, ledélai sera de 30 jours ouvrables après la conclusion du contrat.

Pour les livraisons dans les DOM-TOM ou un autre pays, les modalités delivraison seront précisées à l’acheteur au cas par cas.

En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu,l'acheteur devra, avant de rompre le contrat, enjoindre au vendeur d'exécutercelui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.

À défaut d'exécution à l'expiration de ce nouveau délai, l'acheteur pourralibrement rompre le contrat.

L'acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettrerecommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre supportdurable.

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de lalettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, sauf si le professionnels'est exécuté entre-temps.

L'acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les datesou délais vu ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle ducontrat.

Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu derembourser l'acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les  14 jours  suivant la date à laquelle lecontrat a été dénoncé.

En cas d'indisponibilité du produit commandé, l'acheteur en sera informé auplus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. L'acheteur aura alors lechoix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 14 jours auplus tard de leur versement, soit l'échange du produit.

 

Article 12 - Modalités de livraison

 

La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possessionphysique ou du contrôle du bien. Les produits commandés sont livrés selon lesmodalités et le délai précisés ci-dessus.

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon decommande, l'acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé auvendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédiéaux frais de l'acheteur. L'acheteur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'unefacture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validantl'option prévue à cet effet sur le bon de commande.

Si l'acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera unavis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colisaux lieu et délai indiqués.

Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert,l'acheteur doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés,l'acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur lebordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

L'acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réservesmanuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison(avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé,produits cassés...).

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur,ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

L'acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves autransporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception duou des articles et transmettre une copie de ce courrier par fax ou simplecourrier au vendeur à l'adresse indiquée dans les mentions légales du site.

Si les produits nécessitent d'être renvoyés au vendeur, ils doivent fairel'objet d'une demande de retour auprès du vendeur dans les 14 jours suivant lalivraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leurétat d'origine (emballage, accessoires, notice...).

 

Article 13 - Erreurs de livraison

 

L'acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ouau plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamationd'erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou enqualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Touteréclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite, au choix de l'acheteur :

- par téléphone au numéro suivant : 06 43 24 07 95 ;

- par e-mail à l'adresse suivante : bermond@vb-aurouze.com.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dansles délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le vendeur detoute responsabilité vis-à-vis de l'acheteur.

À réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d'échange duou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l'acheteur.L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution du numérod'échange.

En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou àrembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans sonemballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante : 41,rue La Bruyère, 75009 Paris.

Les frais de retour sont à la charge du vendeur.

 

Article 14 - Garantie des produits

 

14-1 Garantielégale de conformité

Le vendeur est garantde la conformité du bien vendu au contrat, permettant à l'acheteur de formulerune demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du code de la consommation.

En cas de mise en oeuvre de la garantie légale de conformité, il estrappelé que :

-  l'acheteur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrancedu bien pour agir ;

-  l'acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement dubien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-17 ducode de la consommation ;

-  l'acheteur n’a pas à apporter la preuve de la non-conformité dubien durant les 24 mois en cas de biens neufs (6 mois en cas de biensd'occasion), suivant la délivrance du bien.

 

14-2 Garantielégales des vices cachés

Conformément auxarticles 1641 et suivants du code civil, le vendeur est garant des vices cachéspouvant affecter le bien vendu. Il appartiendra à l'acheteur deprouver que les vices existaient à la vente du bien et sont de natureà rendre le bien impropre à l'usage auquel ilest destiné. Cette garantie doit être mise en oeuvre dans un délai de deuxans à compter de la découverte du vice. 

L'acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction duprix conformément à l'article 1644 du code civil.

 

 

Article 15 - Droit de rétractation 

 

Application du droit de rétractation

Conformément aux dispositions du code de la consommation, l'acheteurdispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de sacommande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demanderl'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retourqui restent à la charge de l'acheteur.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets(emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation àl'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulairede rétractation disponible sur ce site internet. Dans ce cas, un accusé deréception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l'acheteur.Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénuéd'ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sontremboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraisonsont remboursés.

Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectuédans un délai de 48 heures, et au plus tard, dans le délai de 14 jours àcompter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l'acheteurdans les conditions prévues ci-dessus.

 

Exceptions 

Selon l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit derétractation ne peut pas être exercé pour les contrats :
- de fourniture de biens dont le prix dépend de fluctuations sur le marchéfinancier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produirependant le délai de rétractation ;

- de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications duconsommateur ou nettement personnalisés ;

- de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmerrapidement ;
- de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après lalivraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou deprotection de la santé ;
- de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature,sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
- de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delàde trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend defluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
- de travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile duconsommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces derechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
- de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiqueslorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
- de fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour lescontrats d'abonnement à ces publications ;
- de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dontl'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur etrenoncement exprès à son droit de rétractation.

 

Article 16 - Force majeure

 

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchantl'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considéréescomme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leursuspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertirimmédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstancesirrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendantsde la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières,malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sontconsidérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceuxhabituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français: le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements deterre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux detélécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunicationexternes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement etconvenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentesconditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

 

Article 17 - Propriété intellectuelle

 

Le contenu du site internet reste la propriété du vendeur, seul titulairedes droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Les acheteurs s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toutereproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et estsusceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

Article 18 - Informatiques et Libertés

 

Les données nominatives fournies par l'acheteur sont nécessaires autraitement de sa commande et à l'établissement des factures.

Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés del'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du siteinternet www.aurouze.com a fait l'objet d'une déclaration auprès dela CNIL.

L'acheteur dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, derectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant. Cedroit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies surle site www.aurouze.com.

 

Article 19 - Non-validation partielle

 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sonttenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'unrèglement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente,les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

Article 20 - Non-renonciation

 

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement parl'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentesconditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme unerenonciation à l'obligation en cause.

 

Article 21 - Titre

 

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titresfigurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titresseront déclarés inexistants.

 

Article 22 - Langue du contrat

 

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en languefrançaise. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs languesétrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

Article 23 - Médiation et règlement des litiges

 

L'acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprèsde la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances demédiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement desdifférends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Les noms,coordonnées et adresse électronique du médiateur sont disponibles sur notresite.

 

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la CommissionEuropéenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges,facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges enligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cetteplateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

 

Article 24 - Loi applicable

 

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droitfrançais. Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire.

Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. Encas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeurpour obtenir une solution amiable.

 

Article 25 - Protection des données personnelles

 

Données collectées 

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sontles suivantes :

- ouverture de compte : lors de la créationdu compte de l'utilisateur, ses nom ; prénom ; adresseélectronique ; n° de téléphone ; adresse postale ; 

- connexion : lors de la connexionde l'utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom,données de connexion, d'utilisation, de localisation et ses données relativesau paiement ;

- profil : l'utilisation desprestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil,pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone ;

- paiement : dans le cadre dupaiement des produits et prestations proposés sur le site web, celui-cienregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la cartede crédit de l'utilisateur ;

- communication : lorsque le siteweb est utilisé pour communiquer avec d'autres membres, les donnéesconcernant les communications de l'utilisateur font l'objet d'une conservationtemporaire ;

- cookies : les cookiessont utilisés, dans le cadre de l'utilisation du site. L'utilisateur a lapossibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de sonnavigateur.

 

Utilisation des donnéespersonnelles 

Les données personnelles collectées auprès desutilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web,leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément,les utilisations sont les suivantes :

-  accès et utilisation du site web parl'utilisateur ;

-  gestion du fonctionnement et optimisation dusite web ;

-  organisation des conditions d'utilisationdes Services de paiement ;

-  vérification, identification etauthentification des données transmises par l'utilisateur ;

-  proposition à l'utilisateur de lapossibilité de communiquer avec d'autres utilisateurs du site web ;

-  mise en oeuvre d'une assistanceutilisateurs ;

-  personnalisation des services en affichantdes publicités en fonction de l'historique de navigation de l'utilisateur,selon ses préférences ;

-  prévention et détection des fraudes,malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion desincidents de sécurité ;

-  gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;

-  envoi d'informations commerciales etpublicitaires, en fonction des préférences de l'utilisateur.

Partagedes données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec dessociétés tierces, dans les cas suivants :

-  lorsque l'utilisateur utilise lesservices de paiement, pour la mise en oeuvre de ces services, le siteweb est en relation avec des sociétés bancaires et financières tiercesavec lesquelles elle a passé des contrats ;

-  lorsque l'utilisateur publie, dans les zonesde commentaires libres du site web, des informations accessibles aupublic ;

-  lorsque l'utilisateur autorise le siteweb d'un tiers à accéder à ses données ;

-  lorsque le site web recourt auxservices de prestataires pour fournir l'assistance utilisateurs, la publicitéet les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité auxdonnées de l'utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, etont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec lesdispositions de la réglementation applicable en matière protection des donnéesà caractère personnel ;

-  si la loi l'exige, le site web peuteffectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamationsprésentées contre le site web et se conformer aux procéduresadministratives et judiciaires ;

-  si le site web est impliquée dans uneopération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressementjudiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de sesactifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, lesutilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel nesoient transférées à une tierce partie.

Sécuritéet confidentialité

 

Le site web met en oeuvre des mesuresorganisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécuritédu numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations,destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internetn'est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peutpas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations surinternet.


Mise en oeuvre des droits des utilisateurs

 

En application de la réglementation applicable auxdonnées à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants,qu'ils peuvent exercer en faisant leur demande à l'adresse suivante: bermond@vb-aurouze.com.

·    le droit d’accès : ils peuventexercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles lesconcernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le siteweb peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'envérifier l'exactitude. 

·    le droit de rectification : siles données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes,ils peuvent demander la mise à jour des informations.

·    le droit de suppression desdonnées : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leursdonnées à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière deprotection des données. 

·    le droit à la limitation dutraitement : les utilisateurs peuvent de demander au site web delimiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèsesprévues par le RGPD. 

·    le droit de s’opposer au traitementdes données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses donnéessoient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.  

·     le droità la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remetteles données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à unnouveau site web.

Evolution de la présenteclause

Le site web se réserve le droit d'apporter toutemodification à la présente clause relative à la protection des données àcaractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à laprésente clause de protection des données à caractère personnel, le siteweb s'engage à publier la nouvelle version sur son site. Le siteweb informera également les utilisateurs de la modification par messagerieélectronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet. Sil'utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de laclause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité desupprimer son compte.

 

 

Annexe : 

 

Formulairede rétractation 

(àcompéter par le consommateur,

et àenvoyer par lettre recomandée avec accusé de réception,

dans ledélai maximum de 14 jours suivant la date de conclusion du contrat deprestation)

 

       

Formulaire de rétractation

 

 

 

À l'attention de :

 

Verschueren & Bermond Alcools

 

située à : 41, rue La  Bruyère, 75009 Paris

 

n° de téléphone : 0643240795

 

adresse mail  : bermond@vb-aurouze.com

 

 

 

Je vous notifie, par la présente, ma  rétractation du contrat portant sur....................., commandée le  :  .........

 

 

 

Prénom et nom du consommateur  : .................

 

Adresse du consommateur : .................

 

 

 

Date : ..................

 

 

 

Signature du consommateur

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Annexe:

 

Code de la Consommation

 

Article L. 217-4 : “Le vendeur livre un bien conforme au contrat etrépond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, desinstructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sacharge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.”

 

Article L. 217-5 : “Le bien est conforme au contrat:

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un biensemblable et, le cas échéant:

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède lesqualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou demodèle;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre euégard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur oupar son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accordpar les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur,porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.”

 

Article L. 217-6 : “Le vendeur n'est pas tenu par les déclarationspubliques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne lesconnaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître”.

 

Article L. 217-7 : “Les défauts de conformité qui apparaissent dansun délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumésexister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.Pour les biens vendusd'occasion, ce délai est fixé à six mois.Le vendeur peut combattre cetteprésomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou ledéfaut de conformité invoqué.”

 

Article L. 217-8 : “L'acheteur est en droit d'exiger la conformitédu bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquantun défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il enva de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-mêmefournis.”

 

Article L. 217-9 : “En cas de défaut de conformité, l'acheteurchoisit entre la réparation et le remplacement du bien.Toutefois, le vendeurpeut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coûtmanifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de lavaleur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder,sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.”

 

Article L. 217-10 : “Si la réparation et le remplacement du biensont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prixou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté luiest ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en applicationde l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un moissuivant la réclamation de l'acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l'êtresans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et del'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois êtreprononcée si le défaut de conformité est mineur.”

 

Article L. 217-11 : L'application des dispositions des articles L.217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmesdispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

 

Article L. 217-12 : “L'action résultant du défaut de conformité seprescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.”

 

Article L. 217-13 : "les dispositions de la présente section neprivent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vicesrédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil outoute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui estreconnue par la loi."

 

Article L. 217-14 : "L'action récursoire peur être exercée parle vendur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et duproducteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

 

Article L. 217-15 : "La garantie commerciale s'entend de toutengagement contractuel d'un professionnel à l'égard du consommateur en vue duremboursement du prix d'achat, du remplacement ou de la réparation du bien oude la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de sesobligations légales visant à garantir la conformité du bien. 
La garantie commerciale fait l'objet d'un contrat écrit, dont un exemplaire estremis à l'acheteur. 
Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise enœuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom etl'adresse du garant. 
En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de lagarantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformitémentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative auxdéfauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à1648 et 2232 du code civil. 
Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L.217-16 ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 ducode civil sont intégralement reproduites dans le contrat. 
En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable.L'acheteur est en droit de s'en prévaloir."

 

Article L. 217-16 : “Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendantle cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisitionou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par lagarantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouterà la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur oude la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise àdisposition est postérieure à la demande d'intervention.”

 

Code civil

 

Article 1641 : “Le vendeur est tenu de la garantie à raison desdéfauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel onla destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'auraitpas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.”

 

Article 1648 : “L'action résultant des vices rédhibitoires doitêtre intentée par l'acquéreur,  dans un délai de deux ans à compter de ladécouverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit êtreintroduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle levendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de co nformité» apparents.